Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise TISSUS EYCHENNE et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises présentées sur le site www.tissus-eychenne.com  

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de ventes, à l’exclusion de tous autres documents tels que fiches techniques émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur informative. En cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente », le client confirme accepter l’ensemble des Conditions Générales de Vente.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans les sociétés du secteur de la vente à distance ayant leur siège social en France.

Le site www.tissus-eychenne.com comporte des produits finis (article fini ne pouvant être personnalisé par le Client) ; et des produits coupés (article nécessitant d’être coupé selon les indications données par le client. A ce titre, TISSUS EYCHENNE exige un minimum de 50 centimètres lors de l’achat de tissus, rubanerie, et ce pour tous les tissus) ; et de la confection sur mesure : désigne toute réalisation effectuée via TISSUS EYCHENNE à la demande du client et selon les indications données par le client.

  

Objet

Les présentes CGV ont notamment pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les clients situés en France (y compris la Corse et Monaco), et en Belgique, et à condition que la livraison se fasse sur le territoire français ou belge.

Pour toute livraison hors de France, il convient de vous adresser au service client de TISSUS EYCHENNE, qui étudiera les demandes :

- Par email : tissuseychenne31140@gmail.com

- Par téléphone au (prix d’un appel local) du mardi au vendredi de 10h00 à 18h00 : 05.61.74.90.62

- Par courrier à l’adresse suivante : TISSUS EYCHENNE, 78 AVENUE DES NOBLES, 31140 LAUNAGUET

 

Commande

Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure. L’acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur des pages successives. Pour soumettre une commande, le client doit avoir créé un compte.

Afin de créer son compte, le client doit remplir un formulaire d’inscription en ligne comprenant « civilité », « nom », « prénom », « email », « numéro de téléphone », « date de naissance », « mot de passe » et « adresse de facturation ». Le client s'engage à fournir des informations vraies, à jour et complètes sur son identité. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique.

Le client recevra un email lui confirmant la création de son compte.

En cas de perte de son mot de passe, le client peut demander un nouveau mot de passe à travers son compte en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».

À tout moment, le client peut décider de désactiver son compte en contactant le service client par téléphone, courrier ou email.

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d’incidents de paiement, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de la société TISSUS EYCHENNE, celle-ci se réserve le droit de bloquer la commande ou de suspendre l’accès aux services proposés sur le site jusqu’à résolution du problème.

Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Toute commande a un caractère ferme et définitif si le client en a effectué le paiement.

Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, TISSUS EYCHENNE se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à la résolution du problème.

Dans le cas où le produit commandé serait indisponible ou épuisé, le client en sera informé sans délai par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client doit prendre contact avec le service client en envoyant un courriel à l’adresse suivante : tissuseychenne31140@gmail.com 

Transaction

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du client conformément à l’article 1366 du Code civil et vaudront :

- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de TISSUS EYCHENNE par courriel à l’adresse suivante : tissuseychenne31140@gmail.com

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TISSUS EYCHENNE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

TISSUS EYCHENNE adresse au client une confirmation de sa commande par email.

En application des articles 2367 et suivants du Code civil, TISSUS EYCHENNE se réserve la propriété des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le client, et ce qu’elle que soit la date de livraison de la commande.

 

Description des produits

Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet de TISSUS EYCHENNE. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit mis en ligne sur ce site possède une fiche sur laquelle sont détaillées les caractéristiques essentielles dudit produit, le prix Toute Taxe Comprise, la composition de celui-ci, la durée estimée de sa livraison, les modalités de retour de la marchandise et de remboursement de celle-ci.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de TISSUS EYCHENNE ne pourra pas être engagée.

Tous les textes et images présentés sur le site de la société TISSUS EYCHENNE sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Malgré tout le soin apporté à la qualité des photographies, celles-ci peuvent faire l’objet de différence de tonalité ou d’aspect par rapport au produit. Les photographies des produits présentés sur le site ne sont pas contractuelles, les couleurs pouvant varier un peu de la réalité.

Prix

TISSUS EYCHENNE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Mode de paiement

Pour régler sa commande, le client devra impérativement régler ses achats par carte bancaire CB, PayPal, virement.

TISSUS EYCHENNE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

TISSUS EYCHENNE se réserve le droit de refuser une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé l’intégralité d’une commande précédente.

Modalités de livraison

La livraison ne pourra être faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de TISSUS EYCHENNE.

Le délai de livraison ne pourra excéder une durée maximum de soixante (60) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.

Des délais indicatifs plus courts pourront être donnés, les produits commandés sont livrés selon les moyens proposés sur le site et selon le mode de livraison choisi et validé par le client.

TISSUS EYCHENNE propose les modes de livraison ci-dessous :

Livraison à domicile par DPD PREDICT :

Coût : 8,99 € pour les commandes en dessous de 50 € TTC

Gratuit pour les commandes dépassant 50 € TTC

Délai de livraison : 5 à 6 jours ouvrables

Livraison en RELAIS PICK-UP :

Coût de ce mode de livraison : 3,99 € pour les commandes en dessous de 50 € TTC

Gratuit pour les commandes dépassant 50 € TTC

Délai de livraison : 5 à 6 jours ouvrables

Livraison en magasin TISSUS EYCHENNE à LAUNAGUET :

Gratuit

Délai de livraison : 4 à 6 jours ouvrés (un mail de retrait sera envoyé au client)

 Si le client choisit l’option « retrait en magasin », toute commande intégralement payée et non retirée dans le délai d’un an après sa mise à disposition malgré une relance effectuée par TISSUS EYCHENNE deviendra de plein droit, la propriété de cette dernière.

Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, si les commandes n’ont pas été livrées dans le délai de livraison maximum, le client pourra dénoncer le contrat, à la condition d’avoir préalablement mis en demeure TISSUS EYCHENNE, par lettre recommandée avec avis de réception, de procéder à la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Néanmoins, TISSUS EYCHENNE ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard de livraison n’excédant pas le délai maximum de livraison.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande, le client devra veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé à TISSUS EYCHENNE à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Si le client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.

Le client doit vérifier l’état des articles au moment de la livraison. Si l'emballage d'origine est abîmé, déchiré ou ouvert, le client doit noter sur le bon du transporteur l’état du colis reçu avec tous les détails visibles.

Puis le client s’engage à en informer TISSUS EYCHENNE, dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la réception du colis, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment) par email   tissuseychenne31140@gmail.com ; ou par courrier recommandé à TISSUS EYCHENNE, 78 AVENUE DES NOBLES, 31140 LAUNAGUET

La vérification de la marchandise est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés à TISSUS EYCHENNE en raison d’un défaut d’emballage, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de TISSUS EYCHENNE dans les 30 (trente) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Erreur de livraison

Le client devra formuler auprès de TISSUS EYCHENNE au plus tard quatorze (14) jours suivant le jour de la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

La réclamation pourra être faite auprès du service client de TISSUS EYCHENNE :

- par téléphone au numéro suivant : 05.61.74.90.62 du mardi au vendredi de 10h00 à 18h00

- par email à l’adresse suivante : tissuseychenne31140@gmail.com

- ou par courrier à l’adresse postale suivante : TISSUS EYCHENNE, 78 AVENUE DES NOBLES, 31140 LAUNAGUET

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera TISSUS EYCHENNE de toute responsabilité vis-à-vis du client, hors garanties légales.

A réception de la réclamation, le client recevra de TISSUS EYCHENNE un email lui confirmant qu’il a bien pris acte de sa réclamation.

En cas d'erreur de livraison, le client recevra une étiquette prépayée à coller sur le colis pour le retourner à l’adresse de TISSUS EYCHENNE.  

Garanties

Les réclamations doivent être faites immédiatement au vendeur, au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de la commande. La garantie se limite au remplacement par un produit similaire ou au remboursement ; ceci au seul choix du vendeur et seulement si le produit ne serait pas conforme au produit commandé.

Retours, droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client dispose d'un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout Produit fini  ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui resteront à la charge du client.

Il est toutefois précisé que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les produits nettement personnalisés sont EXCLUS de ce droit de rétraction.

Ces produits sont :

- les produits coupés : désignant tout article nécessitant d’être coupé selon les indications données par le Client.

- la confection sur mesure : désignant toute réalisation effectuée par TISSUS EYCHENNE à la demande du client et selon les indications données par le client.

AUCUN DELAI DE RETRACTION N’EST ADMIS POUR CES PRODUITS NETTEMENT PERSONNALISES.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé.

Procédure de retour - remboursement

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, si celle-ci est conforme aux CGV et admise par TISSUS EYCHENNE, le client dispose alors de trente (30) jours pour  ou restituer les produits accompagnés du formulaire de rétractation dûment rempli.

Ne pourront jamais faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement les Produits Coupés et la Confection sur mesure.

Le produit ou les produits devront être retournés à TISSUS EYCHENNE, entiers, et sur présentation du bon de retour,

- Soit  à l'adresse suivante :

TISSUS EYCHENNE

78 AVENUE DES NOBLES

31140 LAUNAGUET

- Soit directement dans la boutique TISSUS EYCHENNE à Launaguet.

Ce droit de rétractation, lorsque celui-ci est possible, s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge du client.

TISSUS EYCHENNE remboursera le client de la totalité des sommes correspondant aux articles retournés dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le colis est restitué. Il est vivement conseillé au client de conserver une preuve d’envoi des colis.

Force Majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée par l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Traitement des données personnelles

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des relations commerciales des parties sont destinées à permettre notamment l’enregistrement et le traitement des commandes des clients, répondre à des demandes d’informations et assurer la gestion du fichier client.

Les données seront conservées par TISSUS EYCHENNE le temps nécessaire au traitement de la commande.

La personne dont les données personnelles ont été collectées dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et à la portabilité des données, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.

À tout moment, la personne concernée peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles, sans que soit porté atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. La personne concernée a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. 

La fourniture des données à caractère personnel du client est indispensable à la bonne exécution du contrat de vente. Dès lors, le client consent au traitement de ses données personnelles en acceptant, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Le défaut de fourniture de données ou la fourniture de données erronées pourra entrainer l’annulation de la commande par TISSUS EYCHENNE.

Pour toute demande concernant le traitement des données à caractère personnel, il convient de s’adresser par écrit à :

TISSUS EYCHENNE

78 AVENUE DES NOBLES

31140 LAUNAGUET

Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet est la propriété de TISSUS EYCHENNE et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à TISSUS EYCHENNE pour obtenir une solution amiable. L’élection de domicile est faite par notre société à son Siège Social à Launaguet, En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Toulouse est seul compétent, quel que soit le lieu, la livraison, le paiement accepté.